Présentation des écritures pour la Cour d'Appel

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N° RG 97/00544

(audience du 27 mai 1998)

La présentation n'est pas parfaite, vous pouvez critiquer. Ce qui a été fait ne peut pas être changé. Le texte est tel qu'il était préparé.

J'estime avoir suffisamment présenté le problème des demandes indéterminées. Le contenu de l'arrêt est absolument anormal.
Les magistrats sont des professionnels du Droit. Il est absolument inpensable que 3 magistrats et une greffière puissent faire involontairement une erreur aussi grossière !

Dans les écritures de l'avocate, on s'aperçoit qu'elle répond à nos écritures. Mais sur certains points, elle feint de les ignorer. C'est le cas en particulier de l'argumentation des demandes indéterminées. En audience, elle a contesté être avertie de la demande pour pertes d'avantages sociaux

Une petite erreur que je ne peux pas retirer. J'ai oublié de mettre la date à jour sur la deuxième page. Bien sûr, la date réelle d'envoi est celle de la première page.

 

ooOOOoo